Conditions Générales de Vente

Article 1   Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MB menus (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou les services proposés à la vente (« les Produits ou le Produit ») par le Vendeur sur le site internet mbmenus.com.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits et notamment des spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de format présentées sur le site internet mbmenus.com avant de passer sa commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet mbmenus.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet mbmenus.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles aux présentes CGV.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • SAS MB menus

  • Capital social de 2000 euros

  • Immatriculé au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 883 974 446

  • 30 rue des pêcheurs, 42210 Montrond-les-Bains

  • E-mail : contact@mbmenus.com

Article 2   Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet mbmenus.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet mbmenus.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, le cas échéant, dans les conditions indiquées sur le site internet mbmenus.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3   Commandes

 

La commande s’effectue sur le site internet mbmenus.com : le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, qu'il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet mbmenus.com.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet mbmenus.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Aucune annulation de Commande de fichiers numériques téléchargeables, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, n’est autorisée.

Article 4   Conditions de paiement

 

La carte bancaire est le seul mode de paiement mis à la disposition du Client (Carte Bleue, Visa, Mastercard, PayPal via notre espace sécurisé).

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet mbmenus.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5   Livraisons

 

La livraison désigne la prise de possession de fichiers numériques par téléchargement.

Une fois le paiement effectué, la livraison des fichiers numériques peut s’effectuer par l’une des manières suivantes :

  • Par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement envoyé à l’adresse e-mail du Client ;

  • Par l’envoi direct des fichiers numériques sur l’adresse e-mail du Client ;

  • Par téléchargement direct sur le site internet mbmenus.com.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de non-conformité, il dispose du délai légal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6   Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7   Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • En cas de dysfonctionnement du site internet mbmenus.com dû à une non compatibilité avec une configuration ou un navigateur particulier,

  • En cas d’interruption totale ou partielle du site internet mbmenus.com,

  • En cas de présence de bug ou de virus sur le site internet mbmenus.com,

  • En cas d’utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement opéré par un tiers malveillant,

  • En cas d’inexactitude ou d’erreur sur les informations et conseils disponibles sur le site internet mbmenus.com, comme en cas d’intrusion frauduleuse entrainant la modification de ces informations,

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par l’Acheteur à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 8   Données personnelles

 

 

Objet du traitement (finalité et base légale)

Le Vendeur dispose d’un site internet de vente en ligne lui permettant de recevoir les commandes de ses Clients et de collecter à cette occasion un ensemble de données lui permettant de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par mail auprès des Clients qui ne s’y seraient pas opposés ou qui l’auraient accepté :

  • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

  • Sur d’autres produits proposés par le Vendeur.

  • Transmettre les données des Clients qui l’auraient accepté aux partenaires commerciaux du Vendeur, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

 

 

Bases légales des traitements

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par mail sur des produits analogues à ceux commandés par les Clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Vendeur (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir ses produits auprès des Clients.

Envoi de sollicitations commerciales par mail sur d’autres produits proposés par le Vendeur : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

 

Catégories de données

 

Données relatives à l’identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives à l’établissement : Nom de l’établissement, Adresse.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

 

 

Destinataires des données

Les services clients et facturation du Vendeur sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires des données relatives à l’identité et à l’établissement (Cf. au-dessus)

Les adresses électroniques des Clients qui l’auraient accepté sont mises à disposition des partenaires commerciaux du Vendeur.

 

Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Vendeur ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

Droits du Client

Le Client peut choisir de ne plus recevoir de publicité de la part par du Vendeur ou de ses partenaires (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné). Il peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (plus d’informations : www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client pourra contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées dans l’Article 1.

Si, après avoir contacté le Vendeur, le Client estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 9   Propriété intellectuelle

 

La marque MB menus ainsi que le contenu du site internet mbmenus.com sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et/ou toute utilisation ou reproduction de la marque MB menus sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Vendeur sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer des délits de contrefaçon.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au titre du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur conserve donc l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits présents sur le Site. L’Acheteur s'interdit toute reproduction et/ou diffusion, et/ou revente desdits Produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 10   Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11   Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur par l’adresse mail indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.